La fiscalité liée au vélo
L’entreprise peut stimuler de différentes manières la pratique du vélo et du vélo à assistance électrique (VAE) pour les déplacements domicile-travail de ses collaborateurs et profiter des dispositions fiscales qui existent.
Exonération fiscale
Les investissements dans des infrastructures installées dans le but d’inciter les travailleurs à se rendre au travail à vélo sont fiscalement déductibles à 100 % pour l’entreprise soumise à l’impôt des sociétés. Sont ainsi pris en compte :
- l’acquisition (achat ou leasing) de vélos d’entreprise, leur entretien et leur réparation. A condition que les vélo soient amortis sur 3 ans;
- l’aménagement de parkings vélo (acquisition, construction, transformation);
- l’achat de bornes de réparation ou d’outils et l’installation d’un atelier vélo;
- l’achat, l’installation ou la rénovation de sanitaires (vestiaires, douches, casiers) ;
- l’achat d’accessoires (casques, gilets, cadenas…) dans le cadre d’un usage partagé.
Pratiquement, entrent en considération pour cette déduction :
- Les frais d’acquisition ou de location de biens immobiliers;
- les frais de financement;
- les frais d’entretien et de personnel (nettoyage des locaux).
L’indemnité vélo
Une indemnité peut être accordée aux travailleurs qui effectuent à vélo les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Elle sert, en principe, à couvrir leurs frais de déplacement (achat et entretien du vélo, équipement…). Elle a aussi et surtout comme objectif d’encourager l’usage de ce mode de transport.
L’indemnité vélo payée par l’employeur dans le cadre des déplacements domicile-travail de ses employés est déductible fiscalement à 100 %, à titre de frais professionnels, et est exonérée de cotisations de sécurité sociale. L’indemnité étant soumise à indexation, le montant déductible fiscalement et exonéré de cotisations sociales varie en fonction de l’index.
L’indemnité vélo perçue par l’employé dans le cadre de ses déplacements domicile-travail n’est pas imposable, pour autant qu’elle ne dépasse pas 0,35€/km (mise à jour en janvier 2024). Le surplus excédant ces 0,35€/km sera intégré à la base imposable. À titre d’exemple, un travailleur effectuant tous les jours 10 km aller-retour (220 jours par an) touchera en un an ± 770€ nets d’impôt.
Le montant indemnisé par l’employeur varie en fonction des conventions collectives de travail (CCT), mais toutes les CCT n’imposent pas d’indemnité vélo. Avant, lorsque la CCT ne précisait rien, le montant de l’indemnité était laissé au bon vouloir de l’employeur (celui-ci pouvait même décider de ne rien octroyer). Depuis le 1er mai 2023, une CCT supplétive est entrée en vigueur, imposant l’octroi d’une indemnité vélo pour toutes les CCT qui n’en prévoyaient pas jusqu’alors. D’une valeur de 0,27€/km en 2023, le montant de l’indemnité suit l’indexation annuelle et s’établit à 0,28€/km en 2024. Cette CCT supplétive est sans effet pour toutes les CCT qui faisaient déjà mention de l’indemnité vélo.
Attention : À partir de 2024 (exercice d’imposition 2025), l’exonération fiscale de l’indemnité vélo n’est valable que si les frais professionnels sont calculés de manière forfaitaire. Si le travailleur choisit de déduire des frais professionnels réels dans sa déclaration d’impôt, l’indemnité vélo ne sera plus exonérée.
Km (aller) | EUR/an (220 jours) |
---|---|
3 | 462 € |
5 | 770 € |
10 | 1540 € |
15 | 2310 € |
20 | 3080 € |
Pour mieux visualiser le gain financier lié à l’indemnité vélo pour le travailleur, Tous vélo-actifs a réalisé une série d’infographies sur le sujet. Retrouvez-les ci-dessous ou en téléchargement par ici.
L’indemnité vaut pour tous les types de vélo (classiques, VTT, VAE, speedpedelecs, etc.). Elle est octroyée pour le trajet aller et retour, mais celui-ci ne doit pas nécessairement être le plus court. Pour des raisons de sécurité, on peut préférer un itinéraire plus long empruntant des routes et chemins moins fréquentés. Le cycliste peut demander l’indemnité toute l’année ou seulement une partie de l’année même si en pratique, des discussions avec les responsables des ressources humaines peuvent être nécessaires pour flexibiliser l’octroi de l’indemnité.
Parce que le vélo peut être utilisé en complément des transports en commun, l’indemnité vélo est cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun. Dans ce cas de figure, elle ne sera, bien évidemment, versée que pour les kilomètres effectués à vélo et non pour l’entièreté du déplacement. Dans le même ordre d’idée, si un travailleur bénéficie d’une voiture de société, l’indemnité vélo pourra lui être versée les jours où il aura préféré venir travailler à vélo plutôt qu’en voiture.
L’indemnité vélo peut aussi être octroyée pour les déplacements de service, à condition que ces déplacements soient effectués avec le vélo personnel du collaborateur. Le montant de cette indemnité s’aligne sur celui de l’indemnité domicile-travail.
Mise en place administrative
Le SPF Finances indique sur son site que : « C’est à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour déterminer avec certitude le nombre de déplacements réellement effectués à vélo […] ». Pour faire bénéficier les cyclistes de cet incitant très intéressant sur le plan financier, nous vous conseillons de :
- Faire signer une déclaration sur l’honneur à chaque cycliste dans laquelle il indiquera le nombre de kilomètres qu’il réalisera par trajet ainsi qu’un tracé de son itinéraire. Si besoin, n’hésitez pas à lui indiquer comment réaliser un itinéraire sécurisé ;
- Rédiger un règlement pour la pratique du vélo vers l’entreprise et l’indemnité vélo. Il prévoira, entre autres, la régularité à laquelle l’indemnité vélo est payée et les modalités de contrôle ;
- Adapter l’édition des fiches de paie et donc de la fiche fiscale annuelle. Ainsi, le montant lié à la pratique du vélo apparaîtra, à titre indicatif, sur la fiche fiscale du collaborateur.
Pour en savoir plus sur l’indemnité vélo
- Les informations du Service Public Fédéral Finances
- Un article sur la question dans le CeMaphore n°147 (mai 2019), une publication du Service public de Wallonie sur l’actualité en matière de mobilité
Primes à l’achat
Prime régionale citoyenne
Pour promouvoir les déplacements domicile-travail à vélo, la Région wallonne accorde une prime à tous les citoyens de plus de 18 ans (y compris les indépendants) qui pourront attester que le vélo acheté est utilisé pour au moins 40 % des trajets domicile-travail (une attestation de l’employeur devra prouver l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail).
La prime est valable pour l’achat d’un vélo acheté entre le 1er juillet 2020 et 31 décembre 2024. La subvention est de 20 à 40 % du montant de la facture, TVA comprise, avec un plafond compris entre 50 € et 1.250 € en fonction du type de vélo et de la situation du demandeur (revenus et situation familiale).
Cette prime peut être cumulée à d’autres primes mises en place par d’autres niveaux de pouvoir (voir la page « primes communales et provinciales » du Portail de la mobilité en Wallonie).
Les informations sur la prime régionale sont disponibles sur le lien suivant : http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/un-citoyen/a-velo/prime-regionale-velo.html.
Prime régionale entreprise
Tous les employeurs wallons (ASBL, TPE, PME, grande entreprise, administration publique…) peuvent bénéficier d’une prime pour l’achat de maximum 5 vélos d’entreprise. Il suffit pour cela d’être une personne morale de droit public ou de droit privé ayant un siège d’activités en Wallonie et de justifier des déplacements professionnels. La prime est valable pour l’achat de vélos achetés entre le 1er juillet 2020 et 31 décembre 2024. La subvention est de maximum 20 % du montant de la facture, TVA comprise, avec un plafond compris entre 50 € et 800 € en fonction des cas.
La prime peut être demandée en une ou en plusieurs fois. Ces vélos appartiennent à l’entreprise et sont utilisés pour les trajets de service, mais ils peuvent ponctuellement être prêtés aux employés pour tester les trajets domicile-travail. Il est nécessaire de rédiger un règlement interne relatif à l’usage de ces vélos de service.
Les informations sur la prime entreprise sont disponibles sur le lien suivant : http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-entreprise/prime-regionale-velos-de-service.html.
Prime régionale entreprise (spéciale cyclo-logistique)
Toutes les personnes morales de droit privé ou public ayant un siège d’activités en Wallonie et justifiant d’activités de cyclo-logistique (transport de marchandises ou prestation de services) peuvent prétendre, depuis le 2 janvier 2024, à une prime à l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo.
La subvention est de maximum 50 % du montant de la facture HTVA, avec un plafond compris entre 800 et 3.500€ en fonction des cas. Au maximum, 50.000€ pourront être demandés pour chaque bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
Les informations sur la prime cyclo-logistique sont disponibles sur le lien suivant : https://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-entreprise/primes-regionales/prime-velo-cargo.html.